Le volet roulant électrique

La garantie de bon fonctionnement d’un volet roulant électrique dure 2 ans sur les pièces mobiles, contre 10 ans pour la garantie décennale sur le clos et le couvert (art. 1792-3 et art. 1792 du Code civil). Deux garanties, deux durées, deux objets : voici ce que chacune couvre, ce que dit la TVA applicable et ce qu’il reste à vérifier avant de signer.

Volet roulant électrique : de quoi on parle

Un volet roulant électrique se pilote de trois façons : filaire, radiocommandée ou solaire. La motorisation filaire relie le moteur au réseau électrique du logement, sans pile à changer. La radiocommande ajoute un récepteur et une télécommande, souvent posée en complément d’une installation déjà filaire. La version solaire embarque un petit panneau qui recharge une batterie logée dans le coffre.

Deux situations se distinguent aussi. Le volet roulant neuf, motorisé dès la fabrication, et la motorisation d’un volet manuel déjà en place. Dans ce second cas, un kit de motorisation remplace la manivelle ou la sangle, sans changer le tablier existant. Le choix entre ces options dépend de l’état du volet en place, pas d’une préférence de marque.

Ce que couvre la garantie, et ce qu’elle ne couvre pas

Deux garanties légales s’appliquent à un volet roulant électrique, et elles ne couvrent pas la même chose. La garantie de bon fonctionnement, dite biennale, dure 2 ans et vise les éléments d’équipement dissociables — moteur, mécanisme, télécommande (art. 1792-3 du Code civil). La garantie décennale, elle, dure 10 ans et couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (art. 1792 du Code civil).

Un moteur ou un mécanisme de volet roulant relève en principe de la garantie biennale, pas de la décennale. La décennale ne s’applique que si le désordre touche le clos et le couvert de façon généralisée, pas une simple panne de moteur isolée.

La TVA applicable : 5,5 %, 10 % ou 20 %

Trois taux de TVA peuvent s’appliquer à des travaux de volet roulant électrique, selon l’ancienneté du logement et la nature des travaux : 5,5 %, 10 % ou 20 % (BOFiP). Le taux réduit vise les travaux d’amélioration ou de rénovation énergétique du logement ; le taux normal de 20 % s’applique dans les autres cas.

Lequel de ces trois taux s’applique à un volet roulant motorisé dépend de chaque cas de figure : à confirmer avec l’installateur ou au BOFiP avant de retenir un chiffre pour votre situation.

Pour une facture de travaux supérieure à 300 €, une attestation signée du donneur d’ordre est exigée pour justifier le taux réduit (BOFiP, art. 278-0 bis A du CGI). Son contenu exact est à confirmer auprès de l’installateur ou de l’administration fiscale.

Les aides à la rénovation

Des dispositifs d’aide à la rénovation énergétique existent pour ce type de travaux, notamment MaPrimeRénov’ et les certificats d’économie d’énergie (CEE). Leurs conditions d’éligibilité et leurs montants varient : renseignez-vous auprès de l’Anah ou de France Rénov’ avant d’engager des démarches.

Sécurité et accessibilité de la commande

La motorisation d’un volet roulant impose des règles de position et de hauteur pour la commande, encadrées par la norme NF C 15-100 pour l’installation électrique. Cette norme existe et s’applique à ce type d’équipement. Son texte est payant ; ses détails, comme la hauteur de commande, sont appliqués par un professionnel qualifié au moment de la pose.

Avant de signer : ce qu’il faut vérifier

Avant de signer un devis de motorisation ou de pose de volet roulant électrique, plusieurs points se vérifient. L’assurance décennale de l’installateur en fait partie, tout comme le statut d’artisan qualifié RGE si une aide à la rénovation énergétique est visée.

Une attestation TVA signée est à demander dès que la facture dépasse 300 €, pour justifier un taux réduit le cas échéant. La garantie du fabricant, elle, ne se confond jamais avec les deux garanties légales — elle s’y ajoute, sans les remplacer.

Trois vérifications avant de signer :

• demander l’attestation d’assurance décennale de l’installateur ;
• signer un devis d’un artisan qualifié RGE avant toute demande d’aide, si une aide est visée ;
• demander l’attestation TVA si la facture dépasse 300 €, et lire ce que couvre précisément la garantie du fabricant.

Consulter Ce qu’on installe pour la suite des travaux liés à ce type d’équipement.

Sources

• Code civil, art. 1792 et art. 1792-3
• BOFiP et Code général des impôts, art. 278-0 bis A — taux de TVA sur les travaux
• Norme NF C 15-100 — installations électriques